En France, la SARL est considérée comme étant l’une des formes juridiques les plus répandues. En effet, beaucoup de personnes souhaitant ouvrir une entreprise optent pour une SARL, et c’est principalement pour une raison : l’absence du capital minimum. Aussi étonnant que cela puisse paraître, la SARL ne requiert pas un montant minimum pour sa création.
Toutefois, il n’en était pas de même avant 2003, car la loi imposait un capital minimum de 7500 € pour la création d’une SARL. Cette dernière a été annulée afin d’encourager les jeunes entrepreneurs et les nouvelles entreprises. Nous allons détailler tout cela pour mieux comprendre.
Qu’est-ce qu’une SARL (société à responsabilité limitée) ?
Une SARL est la forme juridique des sociétés à responsabilité limitée. Cette dernière doit être constituée d’au moins deux associés, personnes physiques ou morales. Elle peut également prendre une forme unipersonnelle lorsqu’elle est créée par une seule personne.
Comme toutes sociétés, la SARL engendre une responsabilité, celle-ci est limitée aux apports réalisés par chaque associé. Le capital social est obligatoire dans la création d’une SARL, mais il n’est pas limité. Il est réparti en parts sociales en fonction des apports de chaque associé.
Comment créer une SARL ?
Comme toute création d’entreprises, la création d’une SARL nécessite des démarches à suivre.
- Pour commencer, rédiger des statuts. En effet, les statuts sont importants dans l’organisation et le bon fonctionnement de la société. Ils doivent être approuvés par l’ensemble des associés.
- Nommer le dirigeant.
- Réaliser les apports : les associés ont le droit de réaliser des apports en numéraire, c’est-à-dire en argent, ou bien des apports en nature, ce qui signifie des biens immobiliers ou autres.
- Publier un avis de constitution dans le journal officiel.
- Faire une demande d’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
Quels sont les avantages de la SARL ?
Beaucoup de créateurs d’entreprises choisissent la SARL pour les avantages suivants :
- La forme juridique de la SARL permet de protéger le patrimoine personnel des associés.
- La SARL est soumise à une réglementation encadrée par la loi, ce qui protège les associés.
- La protection sociale est moins coûteuse contrairement au régime général.
- Les associés ont le choix entre l’impôt sur la société ou bien l’imposition des bénéfices à leurs noms.
Comment constituer un capital social d’une SARL ?
Il est vrai que l’absence du capital minimum attire les jeunes entrepreneurs. Cependant, cela a ses avantages mais également ses inconvénients. Ce motif ne doit donc pas être le seul critère de base de votre choix. La constitution du capital social de l’entreprise nécessite une procédure.
Capital fixe ou variable
Les associés ont donc le choix de choisir leur capital. Si ce choix se porte sur un capital fixe, le montant déterminé par les associés doit être mentionné dans les statuts. Il est cependant possible de l’augmenter ou bien le réduire en appliquant la procédure de modification des statuts de la SARL, s’ensuit un vote en assemblée générale extraordinaire. Puis, une publication dans le journal officiel, ainsi qu‘une déclaration au greffe.
Quand les associés optent pour un capital variable, ils fixent le montant plafond ainsi qu’un montant plancher. Le capital de la société pourra donc varier entre ses deux sommes tout au long de sa vie sociale. Cette méthode permet d‘acquérir de nouveaux investisseurs dans la SARL. Dans le cas du dépassement de la somme plafond fixée, la procédure de modification des statuts sera enclenchée.
Effectuer des apports au capital social
Il est possible d’alimenter le capital social d’une SARL par :
- des apports en numéraire, c’est-à-dire en somme d’argent,
- des apports en nature, que ce soit des biens mobiliers ou immobiliers, leur valeur sera estimée par un Commissaire,
- des apports en industrie, ce qui signifie que l’associé apporte son savoir-faire et ses connaissances à la SARL. Cette forme d’apports peut justifier l’attribution de parts sociales à celui qui les apporte.
Pour conclure, il faut noter que le minimum d’une société diffère en fonction de sa forme sociale. Depuis 2003, la loi a fait une initiative économique et a ainsi décidé que le capital minimum pour la création d’une SARL n’était pas imposé. Ceci a pour but d’encourager les jeunes entrepreneurs à se lancer dans la création de leur entreprise. Les associés peuvent créer une SARL à partir d’un capital minimum d’un euro.
Ceci dit, il n’est pas recommandé de constituer une SARL avec un capital social particulièrement faible. Ce dernier doit être en adéquation avec la taille de la société, de l’activité, mais également des moyens financiers des associés.