Comment se passe le paiement des dettes pour une SARL ?

Avant de créer une société, il est important de savoir qui doit payer les dettes de la SARL. En effet, c’est la forme juridique la plus répandue en France et qui demande beaucoup de réponses aux différentes questions qui lui sont associées. Vous allez avoir ces réponses dans cet article, ces dernières vous serviront dans votre éventuelle création de société ou entreprise.

À qui revient de payer les dettes d’une SARL ?

Les SARL ont été fondées dans le but d’avoir des apports limités lorsqu’on est associé, il est alors important pour les associés de connaître les circonstances dans lesquelles ils doivent payer les dettes dans le cas d’une liquidation judiciaire qui intervient quand des créanciers qui ne sont pas contents pratiquent une action en justice contre une société défaillante. Le juge ne donne sa décision qu’après des tentatives d’arrangement. Après cela, un liquidateur viendra effectuer une saisie conservatoire des biens et des actifs de la société. Puis, ils seront mis en enchère afin de récupérer les dettes, et si la somme ramassée est insuffisante, les associés sont obligés de verser une contribution aux parts sociales qu’ils ont.

Dans le cas d’une liquidation à l’amiable, celle-ci se fait en général après de grosses difficultés financières et des divergences pour la structure. Ce processus permet à l’entreprise de se dissoudre et partager tout le reste de la société après avoir remboursé toutes les dettes. De manière générale, il ne faut pas se questionner sur qui doit payer les dettes dans une SARL, c’est une procédure qui concerne tous les associés, ils sont solidement responsables. Il faut seulement respecter la proportion des parts qu’ils détenaient au départ au sein de la société.

Quel genre de dettes peut rencontrer une SARL ?

Au cours de l’existence d’une SARL, elle peut être confrontée à différentes situations qui peuvent la mener aux créances. C’est pourquoi, les associés vont sûrement se poser la question de qui doit les payer, il y a alors plusieurs cas, comme :

  • Dettes bancaires ;
  • Dettes salariales ;
  • Dettes fiscales ;
  • Dettes de cotisations sociales.

En effet, généralement, les besoins d’une SARL poussent les associés à demander un emprunt bancaire. La société devra alors rembourser ce dernier par mois tant que cela est possible. Autrement, ce sera à la personne qui s’est portée garante de payer cette dette. Pour les dettes salariales, elles doivent être remboursées dans le cadre d’une liquidation et en priorité. Dans ce cas-là, il faut que le liquidateur paye tous ses salariés qui lui doivent de l’argent et tous ses collaborateurs, et s’il n’y arrive pas, il pourra se tourner vers l’association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS).

Quant aux dettes fiscales, elles concernent la responsabilité du gérant, qu’il soit associé et pas. Le tribun devra vérifier le comportement du gérant et ses dettes fiscales. Si le dirigeant dissimule une partie des recettes, le tribunal peut avoir ces preuves et les associés minoritaires ou majoritaires pourront avoir des risques dans la SARL. Enfin, pour les dettes de cotisations sociales, elles sont en général suspendues après une liquidation et si les fonds manquent toujours, le gérant pourrait avoir des dommages et intérêts à l’URSSAF et des pénalités de retard.

Quelle est la procédure de paiement des dettes d’une SARL ?

Lorsqu’une SARL dépose son bilan et commence la liquidation judiciaire, une procédure de saisie de l’ensemble des biens de la société va commencer. Ces biens seront vendus généralement aux enchères pour pouvoir rembourser toutes les dettes de la SARL, dans la mesure du possible et si c’est possible de réunir tout cet argent. Dans le cas où la société n’arrive pas à payer ses dettes, même après une liquidation, elle sera alors liquidée pour « insuffisance d’actif ».

Ensuite, le tribunal prononcera la fermeture de la SARL en expliquant ce qu’est une liquidation et ce que cela pourrait impliquer et justement, une SARL est conçue pour limiter les risques des associés concernant leurs apports au capital de l’entreprise, dans son statut, tout est mentionné, et lorsque les montants des apports des associés ne sont pas suffisants pour rembourser leurs dettes, ce sont les créanciers qui assument ces derniers si l’argent réuni après une liquidation est insuffisant.